Le gouvernement vient de dévoiler son projet de loi de finances 2018 (PLF 2018). Il reprend certaines des mesures annoncées par le Ministère de la cohésion des territoires dans son nouveau plan Logement. Gros plan sur 3 mesures
Dispositif Pinel : un périmètre réduit
Il joue les prolongations jusqu'au 31 décembre 2021. S'ils s'engagent à louer leur bien 6, 9 ou 12 ans, les investisseurs dans le neuf vont donc pouvoir continuer à bénéficier de la réduction d'impôt de 21 % maximum.
En revanche, à partir du 1er janvier 2018, le périmètre du Pinel est réduit. Le dispositif va s'appliquer à Paris, l'agglomération parisienne, la région PACA, l'agglomération genevoise, certaines grandes agglomérations et les départements d'outre-mer.
PTZ : ça va dépendre de la zone…
Il est prolongé pour encore 4 ans, mais il subit également un petit coup de rabot.
Pour en bénéficier, les primo-accédant devront acheter un logement neuf dans l'une des zones dites tendues (zones A, A bis et B1).
A défaut, pas de PTZ, sauf pour l'achat d'un logement ancien.
Une période de transition d'1 an devrait être mise en place.
Cessions de terrains à bâtir ou de terrains bâtis : un abattement exceptionnel !
Les particuliers vont pouvoir bénéficier d'un abattement fiscal exceptionnel sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain constructible effectué avant 2020. Son taux variera en fonction de la nature des logements construits :
100 % pour la vente de terrains permettant de construire du logement social,
85 % pour du logement intermédiaire
70 % pour du logement libre.
Le PLF 2018, c'est aussi…
L'exclusion progressive des fenêtres du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
La transformation, à compter de 2019, du CITE en prime versée à la fin des travaux
La généralisation du chèque énergie pour soutenir les ménages à faibles revenus
Le renforcement des moyens de l'ANAH (l'agence nationale de l'habitat)
L'allègement de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers d'ici 2020.
Valérie Ayala
Le 17/09/2017
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