Diagnostic structurel obligatoire : nouveaux repères pour les notaires et négociateurs immobiliers
Le décret n°2025-814, publié suite à la loi " Habitat dégradé ", crée un cadre inédit pour la protection de l'habitat collectif. Les immeubles de plus de quinze ans situés dans certains périmètres délimités par la commune doivent désormais faire l'objet d'un diagnostic structurel tous les dix ans. Cette démarche, motivée par des événements récents (Marseille, Lille…), vise à prévenir les risques liés à la stabilité des bâtiments, sécuriser les occupants et garantir la fiabilité des transactions immobilières.
Objectifs et contenu du diagnostic structurel
- Analyse minutieuse des éléments porteurs (fondations, murs, charpentes).
- Réalisation par un professionnel indépendant, compétent et assuré.
- Près de 30% des immeubles collectifs inspectés présentent des signes de fragilité, justifiant ce nouveau dispositif.
- Recommandations pouvant inclure travaux, surveillance ou investigations approfondies.
Application et obligations
- Les syndics et propriétaires disposent de 18 mois après notification pour transmettre le diagnostic à la mairie.
- En cas de carence, la commune peut mandater ce diagnostic aux frais des propriétaires.
- Le projet de plan pluriannuel de travaux peut parfois remplacer ce diagnostic pour les copropriétés sous conditions.
Incidences sur les actes, la gestion immobilière et la valeur
Ce diagnostic influence la préparation des actes de vente, la gestion des copropriétés et la valorisation des biens immobiliers.
Un rapport défavorable peut affecter négociation et valorisation, alors qu'un diagnostic positif sécurise et rassure acquéreurs et investisseurs.
" Ce nouveau diagnostic structurel renforce la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières. Les notaires et négociateurs ont un rôle clé pour accompagner les propriétaires et garantir la conformité aux nouvelles exigences, tout en valorisant un habitat sûr et pérenne. " François-Xavier Duny, Président de Notariat Services.
La planification de travaux devient un enjeu stratégique pour préserver durablement le patrimoine immobilier et anticiper les évolutions réglementaires.
Nouvelles responsabilités pour les acteurs immobiliers
Les professionnels de l'immobilier, notamment les Notaires, syndics, administrateurs de biens et gestionnaires locatifs, doivent intégrer ce diagnostic dans leurs pratiques. Ils accompagnent leurs clients dans la réalisation, veillent au respect des délais et assurent la conformité réglementaire.
Les transactions seront impactées : un diagnostic défavorable joue sur la négociation et la valeur, un diagnostic favorable rassure les acquéreurs et investisseurs. Dans les copropriétés, la planification des travaux constitue un pilier de la gestion durable.
La mise en œuvre finale dépendra des arrêtés précisant les modalités pratiques et les zones concernées définies par les communes.